SASU : définition, fonctionnement, fiscalité et caractéristiques

sasu définition. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique particulièrement flexible, adaptée notamment aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité tout en bénéficiant d’un cadre sociétaire.

SASU : définition

La SASU est une société commerciale qui reprend le fonctionnement général de la SAS, mais avec une particularité essentielle : elle ne compte qu’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale, comme une société ou une association.

La SASU peut être utilisée pour exercer la plupart des activités professionnelles. Certaines activités réglementées font toutefois exception, notamment les débits de tabac, les activités d’assurance et certaines professions libérales réglementées.

L’un des principaux intérêts de cette forme juridique réside dans sa souplesse. L’associé unique dispose d’une importante liberté pour définir dans les statuts les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de son entreprise.

Cette liberté implique toutefois une certaine complexité lors de la rédaction des statuts. Pour cette raison, il peut être pertinent de faire accompagner leur rédaction par un professionnel du droit spécialisé.

Si vous envisagez de créer une SASU, les différentes étapes de constitution d’une société doivent notamment être prises en compte.

Quel capital social pour une SASU ?

Le capital social d’une SASU est fixé librement par son associé unique. Le montant minimum est de 1 €.

Les apports peuvent prendre différentes formes :

• Apports en numéraire : sommes d’argent versées à la société ;
• Apports en nature : biens tels que du matériel, des véhicules, des immeubles, un fonds de commerce ou encore des brevets ;
• Apports en industrie : savoir-faire ou travail spécifique apporté à l’entreprise.

Les apports en industrie ne sont pas intégrés au capital social. Il est également possible d’effectuer des opérations en compte courant d’associé, qui ne constituent pas non plus du capital social.

Responsabilité financière de l’associé

La responsabilité financière de l’associé unique est en principe limitée au montant de son apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas, du seul fait des dettes de la SASU, poursuivre l’associé sur son patrimoine personnel.

Lors de la constitution, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés, c’est-à-dire déposés sur un compte à la disposition de la société. Le solde doit être versé dans un délai maximal de 5 ans suivant l’immatriculation.

Apports en nature et commissaire aux apports

En principe, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

L’associé unique peut toutefois décider de ne pas en désigner un lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément respectées :

• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
• l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital social.

Une dispense est également possible lorsque l’associé exerçait auparavant son activité professionnelle en nom propre et apporte à la société des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

À la différence d’une société anonyme (SA), une SASU ne peut pas être cotée en bourse.

Comment fonctionne la gouvernance d’une SASU ?

Le président de la SASU

Toute SAS, y compris lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, doit disposer d’un président. Celui-ci représente la société auprès des tiers, notamment des clients, fournisseurs et administrations.

Le président peut être :

• l’associé unique lui-même ;
• ou une autre personne désignée à cette fonction.

Lorsque le président change, les statuts doivent être modifiés en conséquence.

Dans la gestion courante, le président dispose des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il peut notamment signer des contrats avec des clients ou des fournisseurs, recruter des salariés ou effectuer des opérations bancaires.

Lorsque le président n’est pas l’associé unique, ce dernier peut prévoir dans les statuts certaines restrictions à ses pouvoirs et imposer son accord préalable pour les opérations les plus importantes.

À la fin de chaque exercice, le président doit faire déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce après leur approbation par l’associé unique.

Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, notamment en cas de faute de gestion, ainsi que sur le plan pénal.

La société peut également prévoir la nomination d’un directeur général et d’un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce, publiée au Bodacc et faire l’objet d’un avis dans un support d’annonces légales (Shal).

Comment les décisions sont-elles prises en SASU ? sasu définition

Dans une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs qui, dans une SAS classique, appartiennent à l’assemblée des associés.

Les décisions sont donc prises sous la forme de décisions unilatérales. Il n’existe pas, dans ce cadre, de règles spécifiques concernant les convocations, les votes ou les conditions de quorum.

Chaque décision doit néanmoins être inscrite dans un registre spécial conservé au siège social.

Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, le juge du tribunal judiciaire, ou encore par le maire ou l’adjoint au maire de la commune où se trouve le siège social.

Le registre peut également être tenu sous forme électronique, à condition qu’il soit identifié, numéroté et daté lors de son établissement au moyen de dispositifs permettant d’en garantir l’authenticité. Cette possibilité doit être prévue par les statuts.

Les informations figurant dans le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

Une mauvaise tenue du registre, par exemple lorsqu’une page fait défaut, peut entraîner l’annulation des décisions prises par l’associé unique lorsqu’une personne directement concernée en fait la demande.

Peut-on passer d’une SASU à une SAS ?

Le passage d’une SASU à une SAS ne constitue pas une transformation juridique de la société. Il s’agit de la même forme sociale, la différence étant que la SASU possède un seul associé tandis que la SAS peut en compter plusieurs.

Le changement peut notamment intervenir dans les situations suivantes :

• une augmentation du capital social entraînant l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés ;
• la cession d’une partie ou de la totalité des actions de l’associé unique à plusieurs personnes ;
• le décès de l’associé unique lorsque ses actions sont ensuite réparties entre plusieurs personnes.

Lorsque la société devient une SAS, les statuts doivent être mis à jour et éventuellement entièrement réorganisés s’ils ne prévoient pas le fonctionnement avec plusieurs associés, notamment concernant les modalités de prise de décision.

Cette évolution n’entraîne toutefois aucune conséquence fiscale.

Quelle est la fiscalité d’une SASU ? sasu définition

Impôt sur les bénéfices

Par principe, les bénéfices d’une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

La société doit déposer chaque année une déclaration de résultat n° 2065 dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Lorsque l’exercice est clôturé au 31 décembre, ou lorsqu’aucun exercice n’est clôturé au cours d’une année, la déclaration doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % sur l’ensemble du résultat fiscal.

Taux réduit d’IS

Certaines petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 %.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 10 000 000 € ;
• avoir un capital entièrement libéré ;
• avoir un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Le taux de 15 % s’applique sur la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 €. La partie dépassant ce seuil est imposée au taux de 25 %.

La SASU peut également, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Comment l’associé unique est-il imposé ?

L’associé unique peut percevoir des dividendes. Ceux-ci sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, comprenant :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux.

L’associé peut toutefois choisir l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont les taux vont de 0 à 45 %.

Quelle fiscalité pour le président de SASU ? sasu définition

La rémunération versée au président au titre de son mandat social est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Avant l’imposition, le dirigeant bénéficie soit d’un abattement de 10 %, soit d’une déduction correspondant à ses frais réels, tels que les frais de logement, de repas ou de déplacement.

Quel est le régime social du président de SASU ?

Lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social, le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié.

Il est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale comparable à celle des salariés cadres, selon les conditions applicables à ce statut.

Au moment de la création de l’entreprise, le président peut continuer à percevoir ses allocations ARE et à bénéficier de l’Acre, à condition de ne recevoir aucune rémunération de la société au titre de son mandat.

Dividendes et protection sociale

En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération. Ils sont traités comme des revenus de capitaux mobiliers.

Ils ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et n’ont pas d’incidence sur le montant des allocations ARE.

En revanche, une personne qui se rémunère exclusivement sous forme de dividendes ne cotise pas au titre de cette rémunération et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale liée à ces dividendes.

Cette situation diffère notamment de celle de l’EURL, dans laquelle les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul des allocations ARE.

Transmission des actions d’une SASU sasu définition

L’associé unique peut transmettre ses actions à un héritier ou à un tiers. Puisqu’il est le seul associé, aucune autorisation d’autres associés n’est nécessaire pour procéder à la transmission de ses titres.

Les cessions d’actions sont soumises à des droits d’enregistrement de 0,1 %, supportés par l’acquéreur.

Lorsque l’associé unique ne cède qu’une partie de ses actions et qu’un nouvel associé entre au capital, la société cesse d’être une SASU et devient une SAS.

SASU ou EURL : quelles différences ? sasu définition

La SASU et l’EURL ont un point commun essentiel : chacune permet de créer une société avec un seul associé. Elles présentent cependant des différences importantes concernant leur direction, leur fiscalité et le régime social du dirigeant.

Critère	SASU	EURL
Nombre d’associés	1	1
Dirigeant	Président + autres dirigeants possibles, par exemple un directeur général	Gérant, personne physique obligatoire
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/2 lors de la création	Au moins 1/5 lors de la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’IR	Impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’opter pour l’IS
Régime social du dirigeant	Assimilé-salarié	Travailleur non salarié (TNS)
Titres sociaux	Actions	Parts sociales
Droits d’enregistrement	0,1 % du prix de cession	3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

À retenir sur la SASU

La SASU offre donc un cadre particulièrement flexible à l’entrepreneur qui souhaite créer et gérer seul une société. Son fonctionnement repose notamment sur une grande liberté statutaire, une responsabilité financière en principe limitée aux apports et le statut d’assimilé-salarié du président lorsqu’il est rémunéré.

Cependant, les règles fiscales, sociales et juridiques applicables à la SASU sont nombreuses. Le choix de cette structure doit donc être étudié en fonction du projet, de la rémunération envisagée, de la fiscalité et des perspectives d’évolution de l’entreprise.