Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : ce qui change pour votre entreprise
Le régime simplifié de TVA disparaît en France le 1er janvier 2027. Si votre entreprise dépose une déclaration annuelle CA12 et verse deux acomptes par an, cette réforme change votre organisation. Vous déclarerez désormais la TVA réellement due en cours d’année, sur des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
Le passage est automatique : vous n’avez donc aucune demande à faire. Toutefois, il a un impact sur votre comptabilité, votre trésorerie et votre calendrier. Ce guide explique qui est concerné et comment s’y préparer.
En bref
- Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027.
- La CA12 annuelle laisse place à des CA3 mensuelles ou trimestrielles.
- Le passage est automatique, mais il change votre trésorerie et votre suivi comptable.
Ce qui change avec le régime simplifié de TVA
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’ici, les entreprises concernées versaient deux acomptes, en juillet et en décembre, puis régularisaient sur une déclaration annuelle CA12.
| Sujet | Jusqu’à fin 2026 | À partir de 2027 |
|---|---|---|
| Déclaration | Une CA12 annuelle | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
| Paiements | Deux acomptes, puis un solde | TVA réellement due sur chaque période |
| Suivi | Une fois par an | Tout au long de l’année |
En résumé, la régularisation annuelle laisse place à un suivi régulier. Par conséquent, votre comptabilité doit rester à jour toute l’année.
Qui est concerné par la fin du régime simplifié de TVA ?
La réforme vise les entreprises et les associations relevant aujourd’hui du régime simplifié de TVA. Elles basculent automatiquement au régime réel normal.
Deux catégories conservent leur situation actuelle :
- les entreprises en franchise en base de TVA, tant qu’elles en remplissent les conditions ;
- les exploitants agricoles au régime simplifié agricole.
De plus, la réforme ne porte que sur la TVA : les régimes simplifiés des autres impôts sont maintenus. Les filiales françaises de groupes étrangers doivent aussi vérifier leur situation, car beaucoup de petites structures utilisent ce régime. Pour revoir les bases, consultez notre guide du calcul de la TVA.
Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle ?
La périodicité trimestrielle s’applique lorsque votre chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas :
- 1 million d’euros au titre de l’année civile précédente ;
- 1,1 million d’euros au titre de l’année en cours.
Au-delà de ces seuils, la déclaration mensuelle s’applique. Vous pouvez aussi opter pour le mensuel auprès de votre service des impôts, pour au moins quatre trimestres. Par exemple, une entreprise souvent en crédit de TVA peut préférer cette option. L’administration se base sur le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle pour fixer la périodicité.
Les dates clés pour sortir du régime simplifié de TVA
- Décembre 2026 : dernier acompte pour les exercices calés sur l’année civile.
- Janvier 2027 : première période couverte par une CA3 mensuelle.
- Premier trimestre 2027 : première période couverte par une CA3 trimestrielle.
- 4 mai 2027 : date limite de la dernière CA12 pour un exercice clos le 31 décembre 2026.
Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre
Vous restez au régime simplifié de TVA jusqu’à la clôture de l’exercice en cours au 31 décembre 2026. Votre première CA3 porte ensuite sur le premier mois ou trimestre suivant cette clôture. En outre, un acompte de juillet 2027 peut encore être dû dans certains cas, par exemple pour une clôture entre juillet et novembre 2027. Vérifiez ce point avec votre expert-comptable.
Quel impact sur votre trésorerie ?
Les acomptes calculés sur l’année précédente sont prévisibles. À l’inverse, les paiements de CA3 suivent votre activité réelle : ils varient donc avec vos ventes. Ainsi, un bon trimestre entraîne un paiement de TVA plus élevé peu après.
Les activités saisonnières doivent anticiper ce point en priorité. En revanche, une entreprise dont les ventes baissent peut payer moins qu’avec les acomptes.
Comment se préparer avant janvier 2027
- Confirmez votre périodicité. Comparez votre chiffre d’affaires aux seuils.
- Adaptez votre suivi comptable. Enregistrez ventes et achats au moins chaque mois.
- Rapprochez votre TVA. Vérifiez la concordance avec vos comptes avant la dernière CA12.
- Prévoyez vos paiements. Mettez de côté les sommes pour chaque période.
- Vérifiez votre logiciel. Assurez-vous qu’il produit correctement les données de la CA3.
- Prévenez votre plateforme. La fréquence du e-reporting dépend de votre régime de TVA. Lisez notre article sur la facturation électronique.
Vous trouverez aussi des informations sur le site des impôts.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour quitter le régime simplifié de TVA ?
Non. L’administration effectue le changement automatiquement. Néanmoins, vérifiez votre périodicité.
La CA12 disparaît-elle complètement ?
Oui, après votre dernière déclaration. Les entreprises concernées utilisent ensuite la CA3.
La fin du régime simplifié de TVA augmente-t-elle ma TVA ?
Non. La réforme change le moment où vous déclarez et payez, pas les taux.
Passez à la CA3 en toute sérénité
Un changement de rythme est plus simple lorsque vos chiffres sont prêts à l’avance. ESCEC International aide les entrepreneurs et les filiales de groupes étrangers à organiser leur comptabilité et leur TVA.
Vous relevez du régime simplifié de TVA ?
Réservez une consultation avec un expert ESCEC International pour vérifier votre périodicité, votre trésorerie et votre calendrier 2027.
Cet article donne des informations générales à jour en novembre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
