TVA non applicable art. 293B du CGI : comment ça marche ?

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La franchise en base de TVA permet à un professionnel éligible d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. Cette exonération découle directement de l’article 293B du Code général des impôts (CGI), d’où la mention courante sur les factures : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Mais qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions, et que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le régime de TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

Qu’est-ce que la TVA non applicable selon l’article 293B du CGI ?

TVA non applicable ou franchise en base de TVA ?

L’expression « TVA non applicable » indique qu’une entreprise applique la franchise en base de TVA, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous un certain seuil de ne pas facturer ni collecter la TVA.

Concrètement, l’entreprise facture ses clients hors taxes (HT) et ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats. Ainsi, la TVA non applicable selon l’article 293B du CGI signifie que la TVA ne figure pas dans la comptabilité en tant que taxe déductible, mais uniquement comme charge.

Bon à savoir : la franchise en base de TVA s’applique automatiquement à toutes les entreprises sous les seuils légaux, y compris les auto-entrepreneurs, pour qui la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » est très courante.

Qu’est-ce que l’article 293B du CGI ?

L’article 293B du Code général des impôts établit un régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire une exonération du paiement et de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi. En d’autres termes, il s’agit d’une mesure de simplification fiscale qui allège la gestion comptable des petites structures, artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs.

Quelles sont les conditions du régime de TVA non applicable (article 293B du CGI) ?

Pour bénéficier du régime de TVA non applicable art. 293B du CGI, le chiffre d’affaires annuel brut ne doit pas dépasser un seuil déterminé, variable selon le type d’activité.

Bon à savoir : pour les micro-entrepreneurs, la franchise de TVA est le régime par défaut tant que leur chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux.

Activités commerciales et d’hébergement

  • Seuil de base : 85 000 € HT
  • Seuil majoré : 93 500 € HT

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance a été supprimée.

  • Si le chiffre d’affaires dépasse 85 000 €, l’assujettissement à la TVA prend effet au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
  • Si le chiffre d’affaires dépasse 93 500 €, l’assujettissement intervient immédiatement.
Conditions Franchise en base de TVA
CA > 93 500 € Non
85 000 € < CA < 93 500 € Oui, jusqu’au 1ᵉʳ janvier suivant
CA < 85 000 € Oui

À noter : l’article 293B du CGI s’applique aussi bien aux artisans, commerçants qu’aux hôteliers.

Prestations de services

  • Seuil de base : 37 500 € HT
  • Seuil majoré : 41 250 € HT

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée :

  • Si le chiffre d’affaires dépasse 37 500 €, la TVA s’applique au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
  • Si le chiffre d’affaires dépasse 41 250 €, la TVA est due immédiatement.
Conditions Franchise en base de TVA
CA > 41 250 € Non
37 500 € < CA < 41 250 € Oui, jusqu’au 1ᵉʳ janvier suivant
CA < 37 500 € Oui

Professions libérales

L’article 293B du CGI distingue les avocats des autres professions libérales :

  • Avocats : seuil fixé à 50 000 € HT
  • Autres professions libérales : seuils identiques à ceux des prestations de services (37 500 € HT)

Auteurs et artistes interprètes

Les auteurs et artistes interprètes peuvent aussi bénéficier de la franchise de TVA prévue par l’article 293B du CGItant que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 € HT.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de l’article 293B du CGI ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée.

Dès que le seuil ou le seuil majoré est dépassé :

  • Vous devez facturer la TVA à partir du 1ᵉʳ jour du mois du dépassement, ou du 1ᵉʳ janvier suivant selon le cas.
  • Vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.

Bon à savoir : si vous avez émis des factures sans TVA pour des prestations postérieures au dépassement, vous devez émettre des factures rectificatives soumises à la TVA.

Comment sortir du régime de TVA non applicable (article 293B du CGI) ?

Outre le dépassement des seuils, un professionnel peut choisir volontairement de sortir du régime de franchise en base de TVA.

Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA à tout moment, sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

  • L’option s’applique dès le 1er jour du mois de la demande.
  • Elle est valable 2 ans, renouvelable tacitement.
  • Vous pouvez revenir à la franchise si vous respectez de nouveau les seuils, sauf si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA pendant la période concernée.

Astuce : pour approfondir, consultez notre guide sur la déclaration de TVA.

Quelle facturation sous le régime de TVA non applicable (article 293B du CGI) ?

Si vous êtes concerné par le régime de TVA non applicable, vos factures doivent impérativement mentionner :
« TVA non applicable – article 293B du CGI » (ou la version tolérée « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation »).

Vous devez facturer hors taxes (HT), que ce soit pour une vente ou une prestation.
Cependant, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.

Ce régime simplifie aussi la comptabilité : pas de déclaration de TVA, ni de calcul de taux.

Bon à savoir : des outils comme LS Compta permettent de centraliser vos factures, suivre les paiements et automatiser les relances.

FAQ

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

C’est un régime fiscal qui exonère de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous un certain seuil. En échange, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

Peut-on refuser l’application de l’article 293B du CGI ?

Oui. Tout professionnel peut renoncer à la franchise et opter pour un régime réel (simplifié ou normal). Cette option, valable 2 ans, est reconduite automatiquement sauf demande contraire.

Comment changer de régime de TVA ?

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver la preuve.

Que signifie la mention “TVA non applicable – article 293B du CGI” sur une facture ?

Elle indique que l’entreprise applique la franchise en base de TVA, et facture donc hors taxes.

Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture-t-il pas de TVA ?

Parce que la plupart des micro-entrepreneurs restent sous les seuils de la franchise en base. C’est pourquoi la mention « TVA non applicable art. 293B du CGI » figure souvent sur leurs devis et factures.

En conclusion

Le régime de TVA non applicable prévu par l’article 293B du CGI est un levier de simplification essentiel pour les petites entreprises et les indépendants. Il permet d’alléger la gestion administrative tout en offrant une plus grande flexibilité fiscale.

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