Déclaration d’occupation et de loyer : informations à fournir via le service en ligne

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Article sur la Déclaration d’occupation et de loyer. En tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous êtes tenu de déclarer tout changement concernant l’occupation et le loyer de ces biens sur le site officiel impots.gouv.fr.

Qui doit déclarer et quand ?

Tout changement de situation concernant vos biens immobiliers doit être déclaré, notamment :

  • Changement de résidence principale (déménagement)

  • Nouvelle résidence secondaire

  • Logement devenu vacant ou nouvellement loué

  • Changement de locataire

Ces déclarations doivent être effectuées pour l’année 2025 ou depuis votre dernière déclaration via le service en ligne « Biens immobiliers », accessible depuis votre espace Particulier, avant le 1er juillet 2025.

Pour chaque bien affiché dans le service, vous devez cliquer sur « Déclarer » et renseigner toutes les informations demandées.

Comment mettre à jour les informations ?

Les données d’occupation connues par l’administration sont pré-remplies. En cas de modification :

  • Mettez une date de fin pour l’ancienne situation d’occupation

  • Déclarez le nouvel occupant ou la vacance du logement

Quelles informations déclarer ?

Les informations à transmettre via le service en ligne « Biens immobiliers » sont :

  • Nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)

  • Identité des occupants :

    • Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance

    • Personne morale : dénomination et SIREN

  • Période d’occupation ou de vacance : début et fin de la période pour chaque bien

  • Cas particulier des locations saisonnières : début et durée de la location, modalités de gestion (en propre ou via un gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), SIREN du gestionnaire ou du propriétaire, éventuelle classification en meublé de tourisme

  • Loyer mensuel hors charges (facultatif)

Ces informations permettent à l’administration d’établir correctement :

  • La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)

  • La taxe sur les locaux vacants (TLV)

  • La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Il est donc essentiel de déclarer la situation de votre ou vos logement(s) au 1er janvier via le service en ligne.

Disponibilité du service: Déclaration d’occupation et de loyer

Le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Assistance et contacts: Déclaration d’occupation et de loyer

En cas de difficulté, vous pouvez contacter :

  • Le numéro d’assistance des usagers particuliers : 0 809 401 401 (service gratuit + coût d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

  • Votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée : choisissez le formulaire « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) », puis « Déclaration d’occupation d’un bien immobilier », ou utilisez les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » sur impots.gouv.fr

Pour un accompagnement personnalisé et des conseils sur la déclaration d’occupation et de loyer, consultez également escec-international.com.