Puis-je déduire une prestation compensatoire versée à mon ex-conjoint(e) ?

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce ou une convention de divorce par consentement mutuel, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d’une réduction d’impôt.

L’imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :

Versée en une fois dans les 12 mois

• Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 moissuivant le jugement de divorce devenu définitif.

• La réduction d’impôt est de 25 % avec un plafond de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €).

• La prestation est non imposable pour le bénéficiaire.

Étendue sur 12 mois maximum (capital ou rentes)

• Capital sur 12 mois maximum : vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €.

• Non imposable pour le bénéficiaire.

• Versement sous forme de rente : déductible de vos revenus, assimilé à une pension alimentaire.

• Imposable pour le bénéficiaire.

Étendue sur plus de 12 mois (délai fixé par jugement)

• La prestation est déductible de vos revenus, assimilée à une pension alimentaire.

• Imposable pour le bénéficiaire.

Étendue sur plus de 12 mois (hors délai)

• Pas de réduction d’impôt, ni de déduction au titre des pensions alimentaires.

• Non imposable pour le bénéficiaire.

Versement sur deux années civiles

• Si les versements en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et dépassent 30 500 € :

  • La base de calcul de la réduction d’impôt de la première année = plafond global de 30 500 € × (versements effectués la première année / total des versements prévus).

  • Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la première année = montant des versements effectués la première année.

  • Si la limite de 30 500 € n’est pas atteinte la première année, la base de la réduction d’impôt de la seconde année = différence entre 30 500 € et la base de la première année.

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Cas particuliers

• Règlement par compensation avec une soulte de même montant : ouvre droit à réduction d’impôt si réalisé dans les 12 mois suivant le jugement définitif ou l’inscription chez le notaire de la convention.

• Versements provisionnels : effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation fixée ultérieurement, peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt s’ils interviennent avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive.

• La réduction d’impôt est calculée sur l’ensemble de la prestation (versements provisionnels et versements effectués en exécution du jugement ou de la convention par consentement mutuel), dans la limite de 30 500 €.

• Si les versements provisionnels sont effectués l’année précédant le jugement ou l’inscription chez le notaire, la réduction d’impôt peut être accordée rétroactivement, sur réclamation du contribuable.

Bien gérer le versement de votre prestation compensatoire vous permet d’optimiser vos avantages fiscaux et de profiter pleinement des dispositions liées à l’impôt et prestation compensatoire.