Impôts et rupture conventionnelle : comment sont imposées les indemnités de fin de contrat ?

Impots et rupture conventionnelle.Lors de la rupture d’un contrat de travail, différentes indemnités peuvent être versées au salarié. En principe, ces sommes doivent être déclarées à l’administration fiscale. Toutefois, selon la nature de l’indemnité et les circonstances de la rupture, certaines peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt.

Voici ce qu’il faut savoir sur les impôts et la rupture conventionnelle, ainsi que sur les autres indemnités liées à la fin d’un contrat de travail.

Les indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement est imposable uniquement pour la part qui dépasse le montant exonéré.

La fraction exonérée correspond en principe à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Toutefois, si cela est plus favorable pour le salarié, l’exonération peut être calculée selon l’un des deux montants suivants :

• 50 % de l’indemnité totale perçue,

• le double de la rémunération brute perçue l’année civile précédant la rupture du contrat.

Dans tous les cas, l’exonération est plafonnée à 278 208 € pour l’année 2024. La partie de l’indemnité dépassant ce plafond reste imposable.

Pour l’imposition de cette fraction taxable, il est possible d’opter pour le système du quotient, quel que soit le montant concerné. Ce mécanisme permet d’atténuer l’impact fiscal d’un revenu exceptionnel.

Si vous choisissez ce dispositif, la part imposable de votre indemnité doit être indiquée dans la case 0XX de votre déclaration de revenus, en précisant la nature et les détails du revenu dans la rubrique correspondante ou sur papier libre.

Indemnités totalement exonérées

Certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail ne sont pas soumises à l’impôt. C’est notamment le cas :

• de l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan social ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

• des dommages et intérêts accordés par un juge en cas de rupture abusive du contrat de travail ;

• de l’indemnité accordée par le juge lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée ;

• de la part exonérée de l’indemnité versée aux salariés adhérant à une convention de conversion, calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de licenciement ;

• de l’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque leur reclassement dans l’entreprise est impossible ou refusé ;

• de l’indemnité spécifique de licenciement accordée aux journalistes professionnels, notamment dans le cadre de la clause de conscience.

Impôts et rupture conventionnelle

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité prévue à l’article L1237-13 du Code du travail bénéficie du même régime fiscal que l’indemnité de licenciement.

Autrement dit, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans les mêmes limites que celles applicables aux indemnités de licenciement. La fraction qui dépasse le montant exonéré devient imposable.

Comme pour les autres indemnités, il est possible de demander l’application du système du quotient afin de limiter l’impact fiscal de la part imposable.

Par ailleurs, certaines situations permettent une exonération totale :

• les indemnités versées dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ;

• les indemnités perçues à la suite de l’acceptation d’un congé de mobilité.

Les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants:impots et rupture conventionnelle

Les mandataires sociaux et dirigeants mentionnés à l’article 80 ter du Code général des impôts (CGI) doivent en principe déclarer l’intégralité des indemnités perçues lors de la cessation de leurs fonctions. Cela concerne notamment :

• la démission,

• le licenciement,

• le départ ou la mise à la retraite,

• le non-renouvellement du mandat,

• la rupture négociée ou amiable.

Cependant, lorsque la cessation des fonctions est imposée au dirigeant (par exemple en cas de révocation), l’indemnité peut être exonérée dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 139 104 € pour l’année 2024.

Les autres indemnités versées à la fin du contrat: impots et rupture conventionnelle

Certaines indemnités liées à la fin du contrat de travail restent entièrement imposables. Il s’agit notamment :

• de l’indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ;

• de l’indemnité compensatrice de congés payés ;

• de l’indemnité de non-concurrence versée par l’entreprise ;

• de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de fin de mission d’intérim ;

• de l’indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD, correspondant aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat.

Si cette indemnité dépasse les salaires qui auraient dû être versés jusqu’à la fin du contrat, la part excédentaire peut être exonérée selon les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

Comment déclarer ces indemnités aux impôts ?

Les sommes imposables doivent être mentionnées dans votre déclaration de revenus, généralement dans les cases 1AJ à 1DJ.

Si vous choisissez l’application du système du quotient, les montants concernés doivent être indiqués uniquement en case 0XX. Dans ce cas, ils ne doivent pas être reportés dans les autres rubriques de la déclaration.

Il est également nécessaire de préciser la nature et le détail des revenus concernés, soit dans la rubrique prévue à cet effet, soit sur papier libre joint à la déclaration.