Résidence principale impôt plus-value : êtes-vous imposé en cas de séparation et de vente ?

Residence principale impot plus value. En principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale n’est pas soumise à l’impôt, dès lors que le logement vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la cession.

Toutefois, en cas de séparation (divorce, rupture de PACS ou fin de concubinage), certaines situations nécessitent une analyse spécifique. Il convient notamment de distinguer selon que le bien est achevé ou encore en cours de construction au moment de la séparation.

Immeuble achevé constituant la résidence principale au moment de la séparation: residence principale impot plus value

En règle générale, la vente d’un logement achevé qui représentait la résidence principale du couple au moment de la séparation ouvre droit à une exonération d’impôt sur la plus-value.

Cependant, lors d’un divorce ou d’une séparation, il arrive que l’un des conjoints quitte le domicile avant la vente. Dans ce cas, la condition d’occupation au jour de la cession peut sembler ne plus être remplie. Des aménagements sont alors prévus.

L’ex-conjoint ayant quitté le logement peut également bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière si les conditions suivantes sont réunies :

• le bien constituait la résidence principale du couple au moment de la séparation ;

• le logement a continué à être occupé par l’ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente ;

• la vente intervient dans un délai considéré comme normal.

Aucun délai précis n’est exigé entre la date de séparation et la mise en vente du bien. En revanche, l’administration fiscale apprécie le caractère « normal » du délai de vente au regard de plusieurs éléments :

• les circonstances juridiques de la séparation (durée de la procédure de divorce, par exemple) ;

• la situation du marché immobilier local ;

• les caractéristiques spécifiques du logement ;

• les démarches engagées pour vendre le bien (annonces, recours à des agences immobilières, etc.).

En pratique, un délai d’environ un an constitue généralement une limite de référence. Toutefois, un délai supérieur peut être admis si les conditions du marché, le prix demandé, la nature du bien ou les actions entreprises pour le vendre le justifient.

Pendant la période comprise entre la mise en vente et la cession effective, le logement ne doit pas avoir été loué ni occupé gratuitement par des membres de la famille ou par des tiers.

Par ailleurs, le fait que l’ex-conjoint ayant quitté le domicile soit propriétaire d’un autre logement au moment de la vente de l’ancienne résidence commune n’empêche pas de bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale et de l’impôt sur la plus-value.

Ces règles s’appliquent également aux concubins qui se séparent ainsi qu’aux partenaires mettant fin à un PACS, dans les mêmes conditions.

Immeuble en cours de construction au moment de la séparation: residence principale impot plus value

La vente d’un bien en cours de construction pendant une procédure de divorce peut également ouvrir droit à une exonération d’impôt sur la plus-value sur la résidence principale, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

• être en mesure de démontrer que le logement était destiné à devenir votre résidence principale ;

• ne pas avoir été propriétaire du logement occupé durant la période de construction du futur bien.

Cette exonération concerne aussi les concubins séparés et les partenaires ayant rompu un PACS. En complément des conditions précédentes, ils doivent être en mesure de prouver leur situation de concubinage ou l’existence d’un PACS.

En résumé, en matière de résidence principale et impôt sur la plus-value, la séparation n’entraîne pas automatiquement une imposition. L’exonération reste possible si les conditions relatives à l’occupation du bien et au délai de vente sont respectées.