Taxe foncière exonération : toutes les exonérations et dégrèvements applicables

Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou supprimer l’imposition locale selon la nature du bien immobilier, la situation personnelle du propriétaire ou encore son niveau de revenus.

Ces mesures prennent la forme d’exonérations, de dégrèvements ou encore de plafonnements liés aux ressources. Elles concernent principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que, dans certains cas, la taxe d’habitation.

Taxe foncière exonération : les exonérations permanentes

Certaines propriétés bâties bénéficient d’une exonération totale et permanente de taxe foncière lorsqu’elles remplissent des conditions précises.

Sont notamment exonérés de plein droit :

• les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu’aux établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance, y compris le Centre national de la fonction publique territoriale et ses centres de gestion, lorsque :

  • le bien est affecté à une mission de service public ou d’intérêt général ;

  • et qu’il ne génère aucun revenu ;

• les biens immobiliers appartenant aux grands ports maritimes, sous réserve qu’ils soient utilisés pour un service public ou une mission d’utilité générale et qu’ils ne produisent pas de revenus ;

• les bâtiments ruraux utilisés exclusivement et de manière permanente pour une activité agricole, qu’ils soient exploités par des exploitations agricoles, des coopératives ou des groupements agricoles.

Exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans

Certains travaux ou modifications immobilières ouvrent droit à une taxe foncière exonération temporaire de deux ans, sous conditions.

Cette mesure concerne notamment :

• les constructions nouvelles ;

• les reconstructions d’immeubles ;

• les extensions ou additions de construction ;

• certains changements d’affectation prévus par la loi, notamment :

  • la transformation d’un bâtiment agricole en logement accompagnée de travaux importants ;

  • la transformation d’un terrain pour un usage industriel ou commercial.

Portée de l’exonération temporaire

L’exonération s’applique à tous les biens concernés par ces modifications, qu’il s’agisse :

• d’une résidence principale ;

• ou d’une résidence secondaire.

Elle concerne automatiquement la part communale et intercommunale de la taxe foncière.

Toutefois, une commune ou un EPCI peut décider, par délibération adoptée avant le 1er octobre pour application l’année suivante :

• soit de supprimer cette exonération pour les logements ;

• soit de la limiter uniquement aux logements financés par :

  • des prêts aidés par l’État,

  • des prêts conventionnés,

  • ou des prêts à taux zéro couvrant au maximum 50 % du coût du logement.

Obligations déclaratives pour bénéficier de l’exonération

La taxe foncière exonération de deux ans est accordée uniquement si le propriétaire déclare le changement dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement définitif des travaux.

La déclaration doit être effectuée en ligne depuis l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr via le service Biens immobiliers.

En cas de déclaration tardive :

• l’exonération est réduite ;

• une perte partielle ou totale du bénéfice peut intervenir.

Exemple :
Une maison achevée le 16 avril de l’année N doit être déclarée avant le 16 juillet N.
Si cette obligation est respectée et que la commune n’a pas supprimé le dispositif, l’exonération s’applique pour les années N+1 et N+2.

⚠️ Cette exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due.

Taxe foncière exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Certains contribuables peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière pour leur résidence principale.

Sont concernés :

• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

• les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

• les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cette exonération est accordée lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente ne dépasse pas les seuils fixés par le Code général des impôts.

Elle reste applicable lorsque le propriétaire réside durablement en établissement spécialisé (maison de retraite ou soins longue durée), à condition que son ancien logement demeure inoccupé.

La jurisprudence administrative permet également, sous certaines conditions, d’étendre l’avantage à une résidence secondaire pour les personnes âgées remplissant les critères requis.

Depuis 2023, la condition de cohabitation a été supprimée.

Comme pour les autres dispositifs, la TEOM reste exigible.

Maintien temporaire de l’exonération après perte d’éligibilité

Depuis 2015, les contribuables perdant le bénéfice d’une exonération liée à l’âge, au handicap ou à des ressources modestes peuvent conserver l’avantage :

• pendant deux années supplémentaires ;

• puis bénéficier d’un abattement progressif :

  • deux tiers la troisième année ;

  • un tiers la quatrième année.

Ces mesures s’appliquent indépendamment des plafonds de revenus sous réserve du respect des conditions d’occupation du logement prévues par la réglementation fiscale.

Un dispositif instauré en 2017 a également permis de pérenniser certaines exonérations pour les contribuables modestes âgés de plus de 75 ans, avec un relèvement des seuils de revenu fiscal de référence.

Dégrèvement automatique de 100 € de taxe foncière

Un dégrèvement d’office de 100 € peut être accordé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le logement constitue la résidence principale ;

• le propriétaire est âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans ;

• le revenu fiscal de référence respecte les plafonds légaux.

Aucune démarche n’est nécessaire : le dégrèvement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale.

Il reste applicable lorsque le contribuable réside en établissement spécialisé, sous réserve que son logement principal demeure vacant.

Réforme de la taxe d’habitation et dégrèvements associés

Depuis 2018, la taxe d’habitation sur la résidence principale a fait l’objet d’une suppression progressive.

Entre 2018 et 2020 :

• 80 % des foyers ont bénéficié d’un dégrèvement progressif ;

• en 2020, les contribuables éligibles ont obtenu une exonération totale.

Le dispositif concernait les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas certains seuils calculés selon le nombre de parts fiscales.

Les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) étaient exclus du mécanisme.

La contribution à l’audiovisuel public n’était pas concernée par cette réforme.

Exonération de taxe d’habitation pour les personnes modestes

Certaines catégories de contribuables peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour leur résidence principale, notamment :

• les personnes âgées de plus de 60 ans ;

• les veufs ou veuves ;

• les personnes invalides ou empêchées de travailler ;

• les bénéficiaires d’allocations liées à l’âge ou au handicap.

Les conditions principales sont :

• respecter les plafonds de revenu fiscal de référence ;

• ne pas être redevable de l’IFI.

Depuis 2023, la condition de cohabitation n’est plus exigée.

Dispositifs transitoires liés à la taxe d’habitation

Des mécanismes spécifiques permettent aux contribuables ayant perdu une exonération de conserver temporairement leurs avantages :

• maintien de l’exonération pendant deux ans ;

• réduction progressive basée sur la valeur locative du logement ;

• prolongations exceptionnelles accordées pour certaines années fiscales.

Certaines personnes âgées ou veuves ayant perdu une exonération antérieure peuvent continuer à en bénéficier de manière permanente sous conditions de revenus et d’absence d’assujettissement à l’IFI.