TVA et micro-entreprise : obligations et règles à connaître

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En tant que micro-entrepreneur, vos obligations en matière de TVA micro entreprise dépendent de votre régime fiscal. La plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA, ce qui implique qu’ils ne collectent pas la TVA sur leurs ventes, à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA

Si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA :

  • Vous ne facturez pas la TVA Ă  vos clients.

  • Vos factures doivent comporter la mention obligatoire :
    « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

  • Vous ne pouvez pas rĂ©cupĂ©rer la TVA payĂ©e sur vos achats ou prestations fournisseurs.

  • Vous n’avez pas de numĂ©ro de TVA intracommunautaire pour les opĂ©rations nationales.

Opérations intracommunautaires et TVA micro entreprise

Même sous le régime de franchise, certaines opérations nécessitent de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

  • Achat de marchandises auprès d’un assujetti dans un autre État membre > 10 000 € par an.

  • Prestations de services intracommunautaires, quel que soit le montant.

  • Ventes Ă  distance Ă  des particuliers dans un autre État membre > 10 000 € par an.

Dans ces cas, le micro-entrepreneur doit :

  • auto-liquider, dĂ©clarer et payer la TVA sur ses achats et prestations intracommunautaires.

  • DĂ©clarer et verser la TVA sur les ventes Ă  distance via le guichet unique de TVA UE, si souhaitĂ©.

Importations et TVA micro entreprise

Pour les importations, la TVA doit être déclarée et payée sur la déclaration n° 3310-CA3 du mois où la TVA devient exigible.

Important : tant que vous êtes sous le régime de franchise, aucun droit à déduction n’est possible sur ces opérations.

Quand sortir du régime de franchise en base de TVA

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dans plusieurs cas :

  1. Option volontaire pour le paiement de la TVA :

    • Permet de facturer la TVA Ă  vos clients et de rĂ©cupĂ©rer celle de vos fournisseurs.

    • L’option s’effectue par courrier ou via l’espace professionnel.

    • Elle prend effet le premier jour du mois de l’option pour une durĂ©e minimale de 2 ans, renouvelable tacitement.

  2. Dépassement des seuils de chiffre d’affaires :

    • Vente de biens : 93 500 €

    • Prestations de services : 41 250 €

    • Ă€ partir du dĂ©passement, la TVA devient obligatoire et la rĂ©cupĂ©ration de la TVA sur vos achats est autorisĂ©e.

Note : la loi de finances 2025 a prévu un seuil unique de 25 000 € pour la franchise en base, mais cette mesure a été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Elle pourrait être réintroduite dans le projet de loi de finances 2026.

En résumé

  • La TVA micro entreprise ne s’applique pas tant que vous ĂŞtes sous la franchise en base et respectez les seuils de chiffre d’affaires.

  • Les factures doivent toujours mentionner :
    « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

  • Les opĂ©rations intracommunautaires et les importations peuvent entraĂ®ner des obligations spĂ©cifiques de dĂ©claration et de paiement de TVA.

  • Le dĂ©passement des seuils ou l’option volontaire met fin Ă  la franchise et rend la TVA applicable.

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