Déclaration d’occupation 2027 : le guide des propriétaires non-résidents
La déclaration d’occupation concerne tous les propriétaires d’un logement en France, y compris ceux qui vivent à l’étranger. Si votre situation a changé, vous avez jusqu’au 30 juin 2027 pour la mettre à jour en ligne, et une erreur peut coûter 150 € par logement. De plus, ces informations alimentent désormais une nouvelle taxe sur les logements vacants.
Beaucoup de propriétaires à l’étranger découvrent cette obligation à l’arrivée d’une amende ou d’un avis d’imposition. Ce guide explique quoi déclarer, qui est concerné et ce qui change en 2027.
En bref
- Les propriétaires non-résidents sont aussi concernés.
- Mettez à jour votre déclaration avant le 30 juin 2027 en cas de changement.
- Une nouvelle taxe sur la vacance s’applique à partir de 2027.
Qu’est-ce que la déclaration d’occupation ?
La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais la France a conservé la taxe sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Pour les appliquer, l’administration doit savoir comment chaque logement est utilisé. Comme l’explique le site des impôts, les propriétaires doivent donc indiquer à quel titre ils occupent chaque bien et, s’ils n’y habitent pas, préciser l’identité de l’occupant.
Cette déclaration se fait en ligne dans le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) de votre espace personnel.
Qui doit faire la déclaration d’occupation ?
L’obligation vise les propriétaires de logements en France, qu’ils y résident ou non. Vous devez agir en 2027 si :
- vous n’avez jamais déclaré le bien, par exemple après un achat ;
- un locataire est arrivé ou parti ;
- votre logement est devenu vacant ;
- vous l’utilisez désormais autrement.
Si rien n’a changé depuis votre dernière déclaration, vous n’avez pas à la renouveler. Il reste toutefois utile de vous connecter pour vérifier les informations de votre bien.
Quelles informations préparer ?
- l’adresse, le type et la surface du logement ;
- son usage : résidence principale, secondaire ou location ;
- l’identité de l’occupant et les dates d’occupation ;
- le motif de la vacance, le cas échéant ;
- pour les locations meublées, votre numéro SIREN.
Déclaration d’occupation : date limite et amende
La date limite pour 2027 est le 30 juin 2027. Une absence de déclaration, une omission ou une inexactitude peut entraîner une amende de 150 € par logement. Pour un propriétaire de plusieurs biens, la somme grimpe vite.
Si vous passez par une agence, ne supposez pas qu’elle s’en charge. Un simple mandat de gestion laisse en général cette obligation à votre charge : demandez donc une confirmation écrite.
Nouveauté 2027 : une taxe unique sur la vacance
À partir de 2027, une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplace la TLV et la THLV. Créée par la loi de finances pour 2026, elle s’appuiera sur votre déclaration d’occupation.
| Lieu | Vacance retenue | Taux sur la valeur locative |
|---|---|---|
| Zone tendue | Au moins un an au 1er janvier | 17 %, puis 34 %, relevables à 30 % et 60 % par la commune |
| Ailleurs, si la commune l’applique | Au moins deux ans au 1er janvier | Fixé localement, jusqu’à 50 % |
Paris a adopté les taux maximaux dès 2027. Surtout, la vacance antérieure au 1er janvier 2027 compte : un logement vide depuis 2025 peut donc être taxé dès la première année.
Quels logements échappent à la taxe sur la vacance ?
- les logements occupés plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ;
- les logements vacants indépendamment de votre volonté, comme un bien en vente au prix du marché sans acheteur ;
- les logements meublés, qui relèvent en général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Gardez vos preuves : annonces, mandats, quittances et factures d’énergie. Si vous êtes propriétaire, consultez aussi notre article sur l’exonération de taxe foncière.
Déclaration d’occupation : conseils aux non-résidents
Vivre à l’étranger ajoute une difficulté pratique, car il vous faut un accès à votre espace fiscal français. Réglez donc ce point bien avant juin. Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, l’administration prévoit d’autres moyens, dont un formulaire papier.
Avant la date limite :
- Vérifiez l’accès à votre espace en ligne.
- Listez chaque bien, son occupant et les changements intervenus.
- Rassemblez vos baux et vos preuves de vacance.
- Interrogez votre mairie si votre logement est situé hors zone tendue.
- Estimez la taxe éventuelle dans votre budget.
Vous détenez le bien via une société ? Celle-ci passe alors par son espace professionnel. Pour une société civile, consultez aussi notre article sur la liasse fiscale de la SCI.
Questions fréquentes
La déclaration d’occupation est-elle annuelle ?
Non. Vous ne la déposez qu’en cas de changement ou si le bien n’a jamais été déclaré.
S’applique-t-elle si je vis hors de France ?
Oui. Les propriétaires non-résidents sont concernés.
Mon agence peut-elle s’en occuper ?
Cela dépend de votre contrat. Avec un simple mandat, la responsabilité reste en général la vôtre.
Gardez votre bien français en règle
Quelques minutes en ligne peuvent éviter une amende et une taxe imprévue. ESCEC International accompagne les propriétaires installés à l’étranger pour leur fiscalité immobilière en France.
Vous possédez un logement en France et vivez à l’étranger ?
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Cet article donne des informations générales à jour en novembre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
