Formulaire n°6650 – Impôts locaux – Locaux d’habitation
Declaration H1. Impôts locaux – Locaux d’habitation
La declaration H1 permet de déclarer les constructions neuves et de déterminer leur valeur locative cadastrale. Elle s’applique uniquement aux biens immobiliers bâtis destinés à l’habitation, conçus pour être occupés intégralement par une seule personne ou un foyer.
Millésime 2022
Version applicable : millésime 2022.
Formulaire(s)
- Formulaire 6650 – Declaration H1
- Format : PDF (1 MB)
Accéder au formulaire officiel : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6650/impots-locaux-locaux-dhabitation

