Formulaire n°6650 – Impôts locaux – Locaux d’habitation

Declaration H1. Impôts locaux – Locaux d’habitation

La declaration H1 permet de déclarer les constructions neuves et de déterminer leur valeur locative cadastrale. Elle s’applique uniquement aux biens immobiliers bâtis destinés à l’habitation, conçus pour être occupés intégralement par une seule personne ou un foyer.

Millésime 2022

Version applicable : millésime 2022.

Formulaire(s)

  • Formulaire 6650 – Declaration H1
  • Format : PDF (1 MB)

Accéder au formulaire officiel : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6650/impots-locaux-locaux-dhabitation

ESCEC International

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